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Conditions générales de vente - PACA BUSINESS

 

1 - OBJET. Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la SASU PACA BUSINESS, enregistrée sous le numéro 831 651 294, et dont le siège social est situé au 68 chemin de la ponchette, Roquefort les pins, 06330 et, d’autre part, toute personne physique ou morale (dénommée ci-après « l’acheteur ») souhaitant procéder à un achat des prestations proposées par SASU PACA BUSINESS. Les prestations concernées sont à titre d’exemples : l’adhésion annuelle au club, la participation aux visites pour le non-adhérent, ou tout autre évènement organisé par celle-ci ou auquel elle contribue, sans que cette liste soit limitative. Ces prestations sont décrites et présentées sur le site www.pacabusiness.com avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions devaient se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SASU PACA BUSINESS ne pourrait être engagée. SASU PACA BUSINESS se préserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 

2 - TARIF. Les prix des prestations sont indiqués en euro. SASU PACA BUSINESS est assujettie à la TVA. SASU PACA BUSINESS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur .

3 - COMMANDES . L’acheteur qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement : Remplir, selon les cas, le bon de commande du bulletin d’adhésion sur lequel il indiquera les renseignements demandés et les références des prestations choisies. Effectuer le paiement dans les conditions prévues dans le paragraphe « Modalités de paiement». La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies vaudra preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. SASU PACA BUSINESS se réserve le droit de résilier l’adhésion d’un partenaire dans le cas où celui-ci ne respecterait pas les valeurs : Professionnalisme, Réactivité et Respect des autres partenaires.

4 - MODALITES DE PAIEMENT. Le fait de confirmer d’une prestation de SASU PACA BUSINESS votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le prix est éligible à la commande. Les paiements seront effectués par chèque à l’ordre de SASU PACA BUSINESS, par prélèvement, virement (renseigner dans le virement les éléments suivants : (ENTREPRISE/NOM/PRENOM). Pour tout retard de paiement, SASU PACA BUSINESS est en droit de réclamer des pénalités de retard, au taux annuel de 10,50% et également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00€, selon l’article L.441-6 du Code de Commerce. En cas de non-paiement de votre commande, une procédure de mise en demeure sera engagée et une majoration de 10% du montant de l’impayé pour cause de frais bancaires. Toute demande de remboursement au motif de non consommation de la prestation sera rejetée. A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier ou courrier électronique. - En aucun cas un ordre ne pourra être annulé. Sauf raison valable avec justificatif à l’appui, sous 48h à partir de la signature du contrat. L’annonceur devra en faire la demande sous forme de lettre avec accusé de réception. Sous réserve d’acceptation de société SASU PACA BUSINESS. Si le motif de l’annulation est recevable, l’annonceur devra s’acquitter de 60% du montant total de sa commande.

5 - DUREE DE LA COMMANDE . Toute commande pour une adhésion débute à réception du paiement et devient valable pour 12 mois, soit 364 jours calendaires. Toute commande autre que les adhésions, un évènement organisé par SASU PACA BUSINESS, est valable à la date et l’horaire annoncé de ce-dit évènement. Aucune prolongation de l’adhésion ne sera prise en compte. Le renouvellement de l’adhésion  SASU PACA BUSINESS n’est pas tacite. SASU PACA BUSINESS contactera l’acheteur peu avant la fin de son adhésion afin de lui en proposer le renouvellement. 

6 - RESPONSABILITES . SASU PACA BUSINESS est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande. Toutefois SASU PACA BUSINESS peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit dans le cas d’une participation insuffisante, soit à un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence. SASU PACA BUSINESS ne peut être engagée en cas de non-satisfaction de l’adhérent. SASU PACA BUSINESS n’est pas responsable de l’inexécution des offres partenaires.

7 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE et Accès : L’utilisateur du site www.pacabusiness.com reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît en outre avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engage à les respecter. Le site www.pacabusiness.com est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. SASU PACA BUSINESS ne saurait toutefois être tenu responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, SASU PACA BUSINESS pourra être amené à suspendre l’accès à son site et s’efforcera d’en avertir au préalable les utilisateurs. SASU PACA BUSINESS ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’accès à son site Internet et à ceux de ses partenaires, ou au contraire de l’impossibilité d’y accéder. Informations fournies sur ce site : Les informations fournies sur le site www. www.pacabusiness.com sont divulguées à titre informatif. SASU PACA BUSINESS met en œuvre tout moyen pour publier sur le site www.pacabusiness.com des informations de qualité. SASU PACA BUSINESS ne peut toutefois pas garantir de manière absolue l’exactitude de ces informations. Ainsi, SASU PACA BUSINESS, soumis à une obligation de moyens, ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, du fait d’une information mal utilisée et/ou qui se serait révélée inexacte ou incomplète, ni de tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers.

8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE . Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site Internet sont strictement réservés à SASU PACA BUSINESS au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site Internet est strictement interdite.

9 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL . SASU PACA BUSINESS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Ces données sont nécessaires à la gestion de votre adhésion, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, par courrier électronique. Des photos ou vidéos des partenaires seront sur le site internet. SASU PACA BUSINESS se réserve le droit de les utiliser pour son site internet et réseaux sociaux. Photos et vidéos prises lors des évènements organisés par Paca Business et ses partenaires.

10 - ARCHIVAGE – PREUVE . SASU PACA BUSINESS archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de SASU PACA BUSINESS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

11 - REGLEMENT DES LITIGES . Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Grasse - Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Grasse.